Conditions générales de ventes

IDENTITE DU VENDEUR

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société

  

éditrice du site (loisirs piscine) dont le siège social est situé au 5 Boulevard Vincent Gâche - BP 36204 - 44262 NANTES CEDEX 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous N° siret 79119913600015 ci-après dénommée " loisirs piscine " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " loisirs piscine " dénommée ci-après " l’acheteur ". Tel: 02.51.42.21.36  Fax: 09.72.25.06.45  Email: serviceclient@loisirs piscine.fr

APLICATION DES CONDITIONS

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre loisirs piscine et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de loisirs piscine, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par loisirs piscine.
loisirs piscine se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

L’acheteur est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande. En cas d'erreur de la part du Client;
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’loisirs piscine. Le Client pourra alors choisir entre ses deux dédommagements : l’échange ou l’avoir.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. loisirs piscine se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à loisirs piscine De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

COOKIES

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Les cookies permettent notamment de vous identifier et accéder à votre compte, gérer votre panier de commandes, mémoriser vos consultations et personnaliser les offres que nous vous proposons et les publicités que vous visualisez sur notre site ou en dehors. 

Les cookies émis par Loisirs Piscine

Les cookies internes émis par Loisirs Piscine sont des cookies fonctionnels. Ils sont nécessaires au bon fonctionnement du site et ne requièrent pas de procédure d’acceptation. Ils permettent :

  • d'adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue, résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.) ;

  • de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site tels que votre compte à l’aide de vos identifiants, ou à votre panier.

Les cookies émis par nos prestataires permettent :

  • de centraliser et mémoriser vos choix en matière d’acceptation des cookies ;

  • d'établir des statistiques et volumes de fréquentation et d'utilisation des divers éléments composant notre site (nombre de pages vues, nombre de visites, activité, fréquence de retour, etc.) ;

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Les données générées par Google sont hébergées sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, à partir d’adresses IP anonymisées (masquage du dernier octet), sans géolocalisation fine et pour une durée de conservation de 14 mois maximum.


Conformément aux conditions d'utilisation du service Google analytics, nous attirons l'attention de nos visiteurs sur les conditions d'utilisation de ce service, consultables ici.

AIC AGENCY SAS

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Les cookies émis par des tiers

Nous ne transmettons pas vos identifiants et vous devrez vous connecter à chacun de ces sites pour procéder au partage de contenu.

Accepter ou refuser les cookies

À l'occasion de votre première visite sur notre site, un bandeau vous informe de l'utilisation de cookies et vous propose de les accepter ou de les refuser. Le bandeau restera actif tant que vous n’aurez pas indiqué votre choix.

Si vous refusez les cookies, vous pourrez éventuellement rencontrer des problèmes de navigation.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment choisir de supprimer ou désactiver les cookies au niveau de votre navigateur. Chaque navigateur propose une solution de paramétrage pour :

  • vous signaler les cookies qui sont déposés dans votre ordinateur,

  • vous permettre de les accepter ou de les refuser

Pour aller plus loin, vous pouvez visiter les pages du site de la Cnil dédiées à cet effet.

CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site « loisirs piscine ».
Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Notre société peut réactualiser, améliorer ses fiches retirer de la vente ses produits.

PRIX

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
loisirs piscine se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
En France, le montant des frais de livraison par GLS est de 5.50€ et par colissimo de 5.95€.
Pour les livraisons en dehors du territoire français, les dispositions du code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité.

LA COMMANDE

Les CGV sont disponibles sur notre site internet. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant « login » et un mot de passe d'au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande par email).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courriel généré automatiquement par notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.

Les commandes sont effectuées sur le site internet www.loisirs piscine.com.

Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au Service Client tous les jours hors weekend et jours fériés de 13h30 à 14h30 au 02 51 42 21 36

DISPONIBILITE

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande conformément à l’article L. 138- 3 du code de la consommation.

PAIEMENT

Tout règlement versé à Notre Société ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement acceptés sont notamment indiqués sur la page « Modes de règlement » du site internet. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
Au comptant au jour de la commande, le paiement s'effectue : par carte bancaire portant l'un des sigles suivants : CB, Visa, Mastercard. La commande ne sera considérée comme acceptée par loisirs piscine que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que loisirs piscine aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques. En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par loisirs piscine le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
D'autres moyens de paiement vous sont proposés : PayPal, le virement bancaire, le chèque et le mandat administratif. Le mandat administratif concerne les administrations publiques.

LIVRAISON

Le Client est seul responsable d'un défaut d’adresse de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande, le cas échéant, le coût du réacheminement sera à la charge du client soit 5.90€ par Colissimo.
loisirs piscine ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Le délai maximum de livraison est de 30 jours. Le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la commande sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d'annulation conformément à l'article L. 138-3 du code de la consommation. Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, loisirs piscine procédera au remboursement des produits sans les frais de transport dans les 14 jours suivants la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Faute de réception du produit par le Client à l'expiration de ces délais pour cause d'absence, il sera nous sera retourné. Après contact avec le client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera en accord des Parties, soit [1] annulée et loisirs piscine procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation par le Client, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit [2] réexpédiée à l'adresse de livraison avec les frais de port à la charge du client soit 5,50€ par GLS.

RETRACTATION

  1. Principe
    Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

  2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

    Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe loisirs piscine de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné. Le Client peut également contacter loisirs piscine:

  • par email sur www.loisirs piscine.fr à l'adresse suivante : https://www.loisirs piscine.fr/contact-form.php
  • par téléphone au 02 51 42 21 36 tous les jours hors weekend et jours fériés de 13H30 à 14h30, en se munissant de son numéro de commande.
  • loisirs piscine accuse réception de la rétractation du Client par email. Si le Client ne reçoit pas d’accusé de réception durant les 48h qui suivent, le Client doit appeler le Service Client au 02 51 42 21 36.

    Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à loisirs piscine, les frais de retour étant intégralement à la charge du Client.
    Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :
     
    Service de retour
    24 place de l'Hotel de Ville
    85150 La Mothe Achard.

Modèle type de formulaire de rétractation (conformément à l’article R. 221-1)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)

A l'attention de :

5 Boulevard Vincent Gâche - BP 36204 - 44262 NANTES CEDEX 2 -, Fax: 09.72.25.06.45 Email: serviceclient@loisirs piscine.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :.......................................
Nom du (des) consommateur(s) :.........................................
Adresse du (des) consommateur(s) :....................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :................................
Date :..............................
(*) Rayez la mention inutile.

Réclamations
En cas d'erreur de notre part, nous réexpédions les articles à nos frais.
En cas d'erreur de votre part, les produits incomplets, abimés, endommagés ne pourront être repris ou échangés.

SERVICE CLIENTELE

Pour toute question, information ou réclamation, le Service Clientèle est à la disposition du Client :

  • par téléphone au 02 51 42 21 36 tous les jours hors weekend et jours fériés de 13H30 à 14h30, pour toute question relative ;
    • Au suivi de votre commande,
    • A une rétractation ou non-conformité du produit après son achat,
  • par courrier électronique sur www.loisirs piscine.fr ;
  • par courrier à l'adresse suivante :

Service Clientèle, 24 place de l'Hotel de Ville, 85150 La Mothe Achard.

GARANTIE

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV soit en vous rendant sur notre site Internet soit en téléphonant au 02 51 42 21 36.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE DES VICES CACHES

A. Article L217-4 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 206 - art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.

B. Article L217-7 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature
du bien ou le défaut de conformité invoqué.

C. Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale - Article 3

Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un
encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le
consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de
coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du
18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment
de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre
les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette
hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente
conformément à l'article 1644 du code civil.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de loisirs piscine sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de loisirs piscine et de leurs auteurs respectifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

ARCHIVAGE-PREUVE

loisirs piscine archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de loisirs piscine seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français. En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.

 

Informations sur possibilité de s'inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel: http://www.bloctel.gouv.fr/)

A. Article L223-1 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie
téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage
téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour
son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf
en cas de relations contractuelles préexistantes.

B. Article L223-2 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données
téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat
mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le
consommateur.